Retour sur l'info (juillet 2011) : au tribunal de Sarlat, les tutelles

Article paru en juillet 2011 dans L'Essor Sarladais

Protection des majeurs, tutelles... Une partie du quotidien du tribunal de Sarlat

Le service de protection des majeurs fait partie des missions du tribunal d’instance de Sarlat. C’est la magistrate Séverine Sibé qui remplit le rôle de juge des tutelles. Avec l’équipe de greffières, elle traite les demandes de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle qui émanent des cantons de Sarlat, Carlux, Villefranche-du-Périgord, Domme, Saint-Cyprien, Salignac, Le Bugue et Belvès.

Le service a en charge environ 1 000 dossiers. Une trentaine sont en instruction et attendent une décision. “ Au mois de mai 2011, nous avons eu 22 demandes de mesure de protection. C’est beaucoup. Et le nombre de dossiers déposés augmente chaque année ”, décrivent les greffières.

Personnes âgées dépendantes, jeunes majeurs handicapés qui n’ont pas la capacité de gérer leur argent, victimes d’AVC, alcooliques, toxicomanes, individus atteints de dépression ou de maladie mentale : tous ces profils, et bien d’autres, peuvent être placés sous mesure de protection. “ Il faut écouter les personnes dans leurs difficultés au quotidien et croire, plus fort qu’elles, qu’elles peuvent s’en sortir. ” Séverine Sibé aime parler de cette fonction si particulière de juge des tutelles. Chaque cas est différent. “ Il y a des rencontres incroyables, on pourrait écrire une nouvelle à chaque fois. ” Toute la difficulté est de prendre la meilleure décision, celle qui garantit un retour le plus rapide possible à l’autonomie. “ Notamment pour les jeunes, nous ne voulons pas les garder trop longtemps sous mesure de protection. ”

800 dossiers à réviser.

Accompagnement avant tout : c’est le credo de la juge qui œuvre depuis trois ans à Sarlat. Les majeurs protégés ont toujours la possibilité d’être reçus, d’écrire à la juge. “ Je suis à leur disposition. Je réponds à tous les courriers ”, affirme Séverine Sibé. Pour connaître au mieux leur situation réelle, elle arpente régulièrement les lieux où ils vivent (maisons de retraite, foyers de vie, établissements pour personnes handicapées). L’occasion aussi d’animer une mission collective qui ne peut fonctionner correctement qu’avec la collaboration efficace des mandataires judiciaires, des médecins, des notaires.

Le service des tutelles ne manque pas de travail. “ La réforme de 2007 a pour but de remettre la personne protégée au centre. C’est louable ”, estime la greffière Anne-Marie Le Junter. Encore faut-il des moyens pour revoir tous les dossiers. Car sinon, le risque est de procéder aux auditions à la va-vite. “ Il nous faudrait trois fois plus de temps et de personnels ”, affirment les greffières. Toutes les mesures prises avant 2007 doivent être revues avant 2013. Il reste encore 350 dossiers à réviser sur les 800 de départ. “ L’arrivée d’un demi-poste de greffier supplémentaire, après la fermeture du tribunal de Gourdon, nous a été profitable ”, constate Séverine Sibé.

Les tutelles ont parfois mauvaise presse : “ C’est parce que les reportages ne montrent que ce qui ne marche pas, considère Anne-Marie Le Junter. Les gens craignent de venir au tribunal. Ils imaginent que c’est un lieu uniquement répressif. ” Alors que c’est tout le contraire, selon Séverine Sibé, qui insiste sur la notion de service public que rend la justice dans ce cas. Une mesure de protection peut créer des frustrations, de la souffrance. Mais le but est de redonner une autonomie aux personnes, de les relancer, pas de les garder indéfiniment. “ Je leur dis d’être présents dans la ville, d’aller au cinéma, d’être des citoyens. ” Transformer un malheur en une chance de rebondir, quand cela est possible.

Guillem Boyer

Les étapes

La procédure de protection d’un majeur passe par certaines étapes, que Séverine Sibé décrit ici.

1. Recevoir la requête de la part des familles, des aidants ou de la personne elle-même.

2. Ouvrir le dossier. “ Nous nous assurons que toutes les branches de la famille sont informées de l’ouverture d’une demande de protection. Car, parfois, il y a des conflits familiaux... ”

3. Convocation des personnes pour l’audition. “ Si le majeur ne peut pas se rendre à l’audition, nous pouvons rendre une ordonnance de non-audition. Nous auditionnons aussi toutes les personnes souhaitant être entendues. Lors de l’entretien, il faut déterminer l’opportunité de l’ouverture d’une mesure de protection, la nature de la mesure à mettre en place et qui l’exercera. Nous donnons toujours la priorité à la famille. ” La magistrate précise aussi : “ Nous sommes formés à identifier les dangers de prédation, de maltraitance, de détresse et d’isolement social ”.

4. Envoi du dossier au procureur, pour avis. “ Le vice-procureur chargé du service civil au tribunal de Bergerac est Charles Charollois. Il représente l’intérêt général et doit, à ce titre, être informé de la procédure. Il nous renvoie un avis. Presque tout le temps il y a accord. ”

5. Ouverture de la mesure. “ Nous avons alors un important travail de greffe à accomplir. Nous notifions la décision au majeur protégé, à la personne chargée de la mesure, ainsi qu’au requérant. ”

Ensuite vient le temps du contrôle de la gestion du mandataire judiciaire. Les mesures sont à durée déterminée.

La décision du juge peut aussi faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Bordeaux.

Séverine Sibé, juge à Sarlat jusqu'en 2013

Le mandataire judiciaire

“ Les mandataires judiciaires (MJ) ne sont pas des gestionnaires de patrimoine, tient à rappeler Séverine Sibé. L’intérêt des mesures de protection réside dans l’accompagnement social qui doit être accompli. Les mandataires doivent être proches des majeurs protégés, faire naître des désirs, les aider dans leur orientation. ” Aider la personne à dépasser sa vulnérabilité : voilà l’objectif fixé par la juge au MJ.

Des obligations pèsent sur la personne désignée, explique la juge des tutelles. “ Le MJ peut être familial, associatif ou individuel. Il doit dresser dans les trois mois l’inventaire du patrimoine du majeur. Il a de lourdes responsabilités puisqu’il a qualité pour percevoir et affecter les ressources. ” Chaque année, il dépose un bilan de la gestion, qui est contrôlé par le greffe.

“ Une des nouveautés de la réforme de 2007 est la notion de laissé à libre disposition ”, décrit Séverine Sibé. Après avoir effectué toutes les dépenses, il peut rester de l’argent que le majeur protégé peut utiliser comme bon lui semble. “ Mais quand la personne perçoit les minima sociaux, il n’y a pas de laissé à disposition... ”, confie la juge.

GB

L’Union départementale des affaires familiales, l’Association des mandataires judiciaires, le Safed et la MSA Tutelles sont des structures habilitées à être mandataires judiciaires auprès des majeurs protégés en Sarladais. Chaque mandataire judiciaire peut avoir entre 40 et 75 dossiers à sa charge.

Le certificat

Pour le tribunal d’instance de Sarlat, 21 médecins sont habilités par le parquet de Bergerac à délivrer le certificat qui servira à la requête saisissant le juge des tutelles. Ils ne sont pas forcément psychiatres.

Le certificat vient attester de la vulnérabilité, de l’altération physique ou mentale de la personne pour laquelle une requête est en cours. Il coûte 160 euros.